Un décret du 15 mars 2012, publié au Journal officiel du 17 mars 2012, étend le bénéfice du titre emploi simplifié agricole (TESA) aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux échanges entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les notaires et aux informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur (...)
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Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
En avril 2008, le Conseil de la (...)
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Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
Une instruction fiscale du 20 (...)
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Par une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence met fin à une entente entre des producteurs d'endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, par différents moyens, ont maintenu (...)
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S'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations (...)
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La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates : bien que la directive (...)
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