Une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif. Le nouveau régime européen renforce significativement les possibilités de recours au financement participatif. Ainsi, les plateformes de financement pourront désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 M€ contre 1 M€ auparavant pour les prêts), et auprès (...)
