Remboursement anticipé d'un crédit immobilier : précisions de la CJUE

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Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit n’inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat.

La Cour suprême autrichienne a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir si la directive 2014/17 du 4 février 2014 s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit ne couvre que les intérêts et les frais dépendants de la durée du crédit. Dans un arrêt du 9 février 2023 (affaire C-555/21), la CJUE indique que la directive 2014/17 ne s’oppose pas à une telle réglementation. En effet, le droit à réduction en question vise à adapter le contrat de (...)

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