Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte

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Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement non-autorisé.

Des comptes courants ont été ouverts auprès d’une banque le 21 mars 2007.Celle-ci a assigné les débiteurs, le 16 juillet 2014, en paiement des soldes débiteurs des comptes. La cour d’appel d’Angers a considéré que l’action de la créancière, à l’encontre de l'un des débiteurs, n’était pas forclose.Elle a relevé que le compte présentait des débits, régularisés et que le compte n’avait été débiteur qu’à compter du 31 juillet 2012, ce qui signifie que l'action de la banque n'était pas atteinte par la forclusion. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai (...)

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