La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, détermine les modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français.La vente de gré à gré par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires (pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés) à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doit faire obligatoirement l'objet d'un contrat écrit, conformément à l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime.Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2012.© LegalNews 2017Références- Décret n° (...)
