Publication au JO d’un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Un arrêté du 23 août 2023, publié au Journal officiel du 29 août 2023, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Il prévoit plusieurs dispositions transitoires en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Premièrement, les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux judiciaires resteront applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017, date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Deuxièmement, les anciens tarifs de postulation devant les cours d'appel resteront applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Troisièmement, les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019 inclus.
Quatrièmement, les tarifs fixés par l'arrêté du 8 août 2019 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 inclus.
Cinquièmement, les tarifs fixés par l'arrêté du 2 août 2021 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2023 inclus.
