Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
Un décret du 19 mars 2014, relatif à la retraite anticipée au titre des "carrières longues", a été publié au Journal officiel du 20 mars 2014.
Ce texte concerne les assurés :
- du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants) ;
- du régime des travailleurs non salariés agricoles;
- du régime des professions libérales ;
- du régime des avocats ;
- du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires ;
- du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;
- du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- du régime social des ministres du culte ;
- du régime du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
- du régime des industries électriques et gazières ;
- du régime de la Banque de France ;
- du régime des clercs et employés de notaires ;
- du régime de l'Opéra national de Paris ;
- du régime de la Comédie-Française.
Il élargit le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres "réputés cotisés" correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale).
Sont ajoutés aux trimestres "réputés cotisés" deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé ; en outre, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.
Seront donc dorénavant "réputés cotisés" :
- quatre trimestres de service national ;
- quatre trimestres de maladie et accidents du travail ;
- tous les trimestres liés à la maternité ;
- deux trimestres au titre des périodes d'invalidité ;
- quatre trimestres de chômage indemnisé ;
- tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 mars 2014.
Les dispositions relatives à l'élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés" sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
