Limites de la responsabilité professionnelle de l'avocat

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La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut être engagée qu'à la condition qu'existe un lien causal entre le manquement invoqué par le client et le préjudice allégué, ce qui n'est pas toujours le cas.

En l'espèce, un client d'une avocate met en cause la responsabilité professionnelle de celle-ci, invoquant un manquement de sa part à son devoir de diligence, du fait du dépassement du délai de dépôt des conclusions et du défaut de présentation à l'audience à l'occasion d'un litige prud'homal résultant en la radiation de l'affaire, ainsi qu'un manquement à son devoir d'information quant à l'obligation de demander l'autorisation au juge aux affaires familiales (JAF) avant de pouvoir suspendre la contribution alimentaire.

Dans un arrêt du 8 février 2012, la cour d'appel d'Agen engage la responsabilité professionnelle de l'avocate au motif d'une part que le fait de ne pas avoir précisé à son client que la suspension de la contribution alimentaire, en dehors de toute autorisation judiciaire, entraînerait la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct constituait une faute de la part de l'avocate résultant en un préjudice pour son client, et, d'autre part, que le client ayant perdu toute chance d'obtenir gain de cause dans le litige prud'homal du fait de l'inaction de l'avocate, cette dernière avait manqué à son devoir d'assistance et de conseil.

L'avocate forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt prétendant qu'il n'y a pas de relation causal entre le préjudice de son client et les manquements allégués, puisque son client n'avait pas suivi ses recommandations concernant l'affaire sur la contribution alimentaire et que la radiation qui lui était imputable dans l'affaire prud'homale était sans incidence sur la poursuite de l'interruption de la prescription.

La Cour de cassation casse le 10 avril 2013 l'arrêt de la cour d'appel considérant que l'avocate n'était pas responsable des préjudices allégués, le client ayant ignoré ses recommandations relatives à la contribution alimentaire et la perte de chance de remporter le litige prud'homal résultant du comportement du client ayant laissé périmer l'instance et non de la radiation de l'affaire, qui n'entraîne pas la reprise du cours de la prescription.


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