La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été (...)
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Un arrêté du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, fixe la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation (...)
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Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
Le 30 avril 2014, (...)
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Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission (...)
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Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
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Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de (...)
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La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la (...)
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Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est prononcé en faveur du déplacement d'office d'un magistrat qui avait commenté un procès sur le réseau social Twitter pendant l'audience.
En 2012, lors d'un (...)
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La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du (...)
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Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
Une circulaire du 1er avril 2014 apporte des précisions sur la la loi du 28 mars (...)
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Une convention a été signée par Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux, et Xavier Ronsin, directeur de l'ENM, pour l'accès des avocats aux formations continues des magistrats.
Le 26 (...)
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Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
Par une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel se prononce sur la (...)
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