Magenta assiste avec succès le STIF et la Région Pays de la Loire dans deux règlements de différends contre SNCF Réseau relatifs aux redevances d’accès aux gares.
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier deux décisions n°2015-028 et n°2015-030 du 15 juillet 2015 relatives aux redevances d’accès aux gares dans le cadre de deux différends opposant respectivement le STIF et la Région Pays de la Loire à SNCF Réseau.
Dans le cadre de ces différends, le STIF et la Région Pays de la Loire contestaient le niveau élevé des redevances d’accès aux gares facturé par SNCF Réseau et notamment :
• le niveau élevé de rémunération des capitaux investis appliqué par SNCF Réseau pour la détermination des redevances ;
• le manque de transparence de SNCF Réseau dans les modalités de détermination des redevances facturées ;
• l’absence d’objectifs de productivité et de performance pour les prestations rendues en gares de voyageurs ;
• les procédures de valorisation des amortissements de certains investissements ;
• les règles d’affectation des charges entre activités régulées et non régulées.
Après avoir admis la recevabilité des saisines du STIF et de la Région Pays de la Loire, l’ARAF a, pour l’essentiel, constaté le bien-fondé des demandes et a enjoint à SNCF Réseau, en particulier, de :
• baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis ;
• améliorer la transparence de ses comptes ;
• publier et renforcer ses engagements en matière de productivité et de performance, des mécanismes d’incitation devant à cet effet être définis en concertation avec les acteurs du secteur ;
• modifier ses méthodes d’amortissement, notamment en ce qui concerne les grandes halles voyageurs et les ascenseurs et escaliers mécaniques ;
• retenir, pour l’affectation des charges entre transporteurs dans certaines gares franciliennes, une facturation au prorata de la surface des quais utilisée par Transilien.
La mise en œuvre des mesures adoptées par l’ARAF devra intervenir entre l’horaire de service 2014 et l’horaire de service 2016, suivant les mesures.
Dans cette affaire, le STIF et la Région Pays de la Loire étaient représentés par Magenta (Sylvain Justier, Aliénor Bouvier, Amélie Le Provost) SNCF Réseau par UGGC Avocats (Philippe Hansen) et SNCF Mobilités, mise en cause par le STIF, était représentée par KGA (Marc Sénac de Monsembernard).
