Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.

Une banque a consenti à un couple d'emprunteurs un prêt immobilier, dit "prêt-relais", cautionné par une société. Le prêt n'ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui lui a délivré quittance subrogative, a assigné les emprunteurs en paiement. La cour d'appel de Nîmes a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamné les emprunteurs à payer une certaine somme à la caution.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas démontré que le cautionnement en cause soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la (...)