Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.

A la suite de son licenciement, une salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Paris l'a déboutée de ses demandes en paiement d'une somme au titre du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité.Les juges du fond ont estimé que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant du défaut de prise de congés payés en 2016 et que sa demande en paiement de dommages-intérêts devait être rejetée. La Cour de cassation valide cette position (...)