Appel du liquidateur de Gaec en son nom personnel

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Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ?

Par délibération d'assemblée générale extraordinaire, la dissolution anticipée et la mise en liquidation volontaire d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), preneur à bail rural, ont été prononcées. Un jugement de tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail rural, ordonné l'expulsion du Gaec et de tout occupant de son chef, notamment du liquidateur, et l'a condamné à payer diverses sommes au titre des fermages et taxes et une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de libération effective des lieux. Pour déclarer l'appel du liquidateur irrecevable, la cour d'appel de Caen a retenu que la déclaration d'appel du 22 (...)

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