Un arrêté du 6 décembre 2013, publié au Journal officiel du 15 décembre 2013, fixe les tarifs, applicables en 2013, des redevances communale et départementale concernant les substances de mines extraites en France. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 décembre 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)