Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

Un décret du 12 mars 2014, relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, a été publié au Journal officiel du 14 mars 2014. Ce texte concerne les fournisseurs de gaz naturel et les opérateurs d'infrastructures gazières. Ce décret modifie le dispositif d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.L'article 3 supprime l'obligation faite aux fournisseurs de gaz naturel qui souhaitent réserver des capacités de stockage de déclarer au ministre chargé de l'énergie la consommation annuelle de référence de l'ensemble de leurs clients et le niveau des capacités de stockage qu'ils souhaitent réserver.L'article 5 précise les conditions et délais (...)