La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.

Une personne de nationalité iranienne a obtenu le statut de réfugié en Hongrie en invoquant sa transidentité et en produisant des attestations médicales selon lesquelles si elle était née femme, son identité de genre était masculine.Après reconnaissance de son statut de réfugié, la personne a toutefois été enregistrée en tant que femme dans le registre de l’asile. Un refus de rectification de la mention de son genre dans ce registre lui ayant été opposé au motif qu'il n’avait pas prouvé avoir subi de traitement chirurgical de réassignation sexuelle, le requérant a saisi la cour de Budapest-Capitale (...)