Dans une décision en date du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales conforme à la Constitution.© LegalNews 2017Références  - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011 - "Communiqué de presse - 2010-95 QPC" - Cliquer ici   - Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - Cliquer ici  - Code de l'urbanisme, article L. 121-9 - Cliquer iciSources  Conseil constitutionnel, 28 janvier 2011 - www.conseil-constitutionnel.frMots-clésDroit public - Droit de l'urbanisme - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Projet d'intérêt général - Caractère d'utilité (...)