Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.

Le préfet des Hauts-de-Seine a, à la demande de la commune de Levallois-Perret, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un immeuble de logements sociaux et déclaré cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de cette opération. A la demande des consorts D., propriétaires de cette parcelle, le tribunal administratif de Versailles du 3 juillet 2007 a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté litigieux du préfet des Hauts-de-Seine, jugement annulé par la cour administrative d'appel de Versailles par un arrêt du 25 juin 2009, au motif que la commune de Levallois-Perret était, à la date de la déclaration d'utilité publique, propriétaire de plusieurs parcelles (...)