Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté, au Conseil des ministres du 5 novembre 2014, trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui ont été publiées au Journal officiel du 7 novembre 2014, ainsi qu’une communication sur la simplification pour les particuliers. Les trois ordonnances, toutes du 6 novembre 2014, sont relatives à la communication des avis préalables, aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, et au droit des usagers de saisir l'administration (...)