Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 30 mars 2022), qui dispose que le juge d’instruction peut décider, durant l’information, de soumettre à l’isolement une personne placée en détention provisoire. Les dispositions contestées prévoient que la personne détenue peut former un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction. Il résulte de la jurisprudence constante de la (...)