Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un cabinet d’avocat ou de son domicile.

Par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un avocat soutient que les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale (perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile) méconnaissent les dispositions des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dont découlent le droit au respect de la vie privée, le droit à l'inviolabilité du domicile, le droit au secret des correspondances et les droits de la défense, ainsi que l'article 34 de la Constitution. Dans un arrêt du 10 février 2025 (requête n° 499028), le Conseil d’Etat considère qu'il n'y a pas lieu (...)