La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 4 avril 2025. Une proposition de loi (n° 669) visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (nommée anciennement "Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants") a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. L'article 1er propose l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation. L’article 2 vise à étendre ce dispositif de prescription glissante pour les majeurs.L'article 3 fait entrer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal afin de mieux réprimer (...)