L’appelant ne peut pas signifier un acte qui n’existe pas.

Dans un arrêt du 27 mars 2025 (pourvoi n° 22-17.022), la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel qui a fait preuve d'un formalisme excessif. Selon l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017), la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un (...)