La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 7 mars 2025. Une proposition de loi (n° 823) visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. L’article 1 vise à la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. L’objectif est d’avoir une cartographie précise de ces biens et de mesurer l’ampleur du phénomène à grande échelle. L’article 2 vise à mettre fin aux indivisions comprenant au moins un indivisaire dont la succession est déclarée vacante. L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges suite (...)