Une banque a consenti à M. X. une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit. Le prêteur ayant obtenu contre M. X. et son épouse, Mme Y., une injonction de payer, ceux ci ont formé opposition. Dans un arrêt du 15 décembre 2005, la cour d'appel de Cambrai a condamné Mme Y. solidairement avec M. X. à payer les sommes dues au titre de ce prêt. Le tribunal a retenu que celle-ci reconnaît être solidairement tenue, sur le fondement de l'article 220 du code civil, du paiement de la dette jusqu'à la date de séparation avec son mari, laquelle est intervenue fin novembre 2001 et qu'il résultait de l'historique du compte que le dernier virement de fonds effectué par la banque a eu lieu le 27 novembre 2001. La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 octobre 2009, au visa de (...)