Le 4 février 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a signé avec son homologue allemande et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Ce nouveau régime matrimonial, soumis à des règles simples identiques en France et en Allemagne, est un régime optionnel de participation aux acquêts, choisi par contrat de mariage. Le régime commun fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. En conséquence, les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels, et chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le (...)