Une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité a été déposée le 29 avril 2010 à l'Assemblée nationale. Ce texte envisage les situations suivantes : modifier le lieu d’enregistrement du PACS afin que celui-ci soit signé au service d’état civil de la mairie, et non plus au greffe du tribunal d’instance ; permettre l’égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un PACS, comme pour ceux qui se marient ; améliorer le régime de la pension de réversion et celui des droits à congés pour événements familiaux en faveur des personnes liées par un PACS.© LegalNews 2017Références- "Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité", texte n° 2485, déposée (...)