La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 2 avril 2025. Une proposition de loi (n° 328) visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée au Sénat le 11 février 2025. L’article 1er de cette proposition de loi clarifie les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location et les conditions dans lesquelles le respect de ces obligations sont satisfaites. Premièrement, il précise qu’après l’entrée en vigueur de l’obligation de décence énergétique, cette obligation ne porte que sur les (...)