Sanction de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée de l'option

Immobilier / Construction
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La levée de l'option, par le bénéficiaire, d'une promesse unilatérale de vente, postérieure à la rétractation du promettant, produit son plein effet.

Par un acte du 14 février 2005, les consorts X. ont consenti à la société de promotion immobilière E. une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain. Conformément à cet acte, la société pouvait lever l'option jusqu'au 15 septembre 2006 et la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2006. Par acte d'huissier du 16 janvier 2006, les particuliers ont dénoncé leur engagement en raison de la vileté du prix, défaut de remise dans le délai convenu d'un engagement de caution bancaire et de l'absence d'enregistrement de l'acte dans les délais prévus par la loi. La société E. a alors levé l'option d'acquisition du (...)

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