Quatre organisations actives dans le secteur des produits végétariens et végétaliens contestaient le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, soutenant qu'il méconnaitrait le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011.
Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 465835), le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation de ce règlement.

Dans son arrêt rendu le 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la CJUE considère que le droit de l’Union institue une présomption réfragable en vertu de laquelle les informations fournies selon les modalités prescrites par le règlement n° 1169/2011 protègent suffisamment les consommateurs, y compris en cas de remplacement total du seul composant ou ingrédient que ceux-ci peuvent s’attendre à trouver dans une denrée alimentaire désignée par un nom usuel ou un nom descriptif contenant certains termes.

Il juge que lorsqu’il n’a pas adopté de dénomination légale, un Etat membre ne saurait empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales de s’acquitter, par l’utilisation de noms usuels ou de noms descriptifs, de l’obligation d’indiquer la dénomination de ces denrées.
La CJUE précise toutefois que si une autorité nationale estime que les modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire induisent en erreur le consommateur, elle pourra poursuivre l’exploitant du secteur alimentaire concerné, et démontrer que la présomption susmentionnée est renversée.

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