Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été présentée au Conseil des ministres du 12 mars 2025 et publié au Journal officiel du 13 mars 2025. Cette ordonnance est prise en application de l'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Le régime des nullités en droit des sociétés fait l’objet d’un constat partagé des praticiens qui en soulignent la complexité, les incertitudes et les risques. En effet, la nullité d’une décision de la société, qui a pour objet de corriger une irrégularité, peut entraîner d’importantes (...)