En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand est en droit d'obtenir le remboursement de la somme avancée.

Un commerçant a conclu avec le Comité de la foire aux fromages et aux vins de Coulommiers un contrat de réservation d'un stand lors de cette foire, laquelle devait se tenir du 3 au 6 avril 2020. Il a réglé le prix total de 858 €.Par lettre du 12 mars 2020, le président du Comité de la foire l'a informé de l'annulation de celle-ci en raison de la pandémie de Covid-19.Le commerçant n'ayant pas été remboursé de la totalité du prix versé, il a assigné le Comité en paiement du solde lui restant dû. Le tribunal de commerce de Meaux a rejeté sa demande.Après avoir rappelé les dispositions de (...)