Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le calcul du préavis dû, se place, non à la date de la notification de la rupture, mais à la date de la cessation de cette relation.

Deux sociétés ont entretenu des relations commerciales à compter de l'année 1999.Par lettre du 27 novembre 2012, la société B. a informé la société T. de sa décision de ne pas reconduire à l'identique les conditions particulières de distribution (les CPD) au delà du 31 décembre 2013, puis lui a signifié, par lettre du 3 avril 2013, l'absence de renouvellement, à l'échéance du 31 décembre 2013, des conditions générales de distribution (les CGD) ainsi que la cessation des relations commerciales, avec un point de départ du (...)