Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux.
Le décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, publié au Journal officiel du 4 mars 2023, aligne les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sur celles appliquées aux travailleurs indépendants relevant pour la retraite de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Il organise l'affiliation des psychomotriciens à la CIPAV.
Il abroge la prescription quinquennale afin de permettre aux professionnels libéraux de générer des droits quand ils s'acquittent de leurs cotisations retraite de base dans un délai supérieur à cinq ans à compter de leur date d'exigibilité.
Il maintient également les règles qui étaient applicables avant le 1er janvier 2023 au recouvrement des créances antérieures à la date du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations dues à la CIPAV et centralise leur gestion auprès de l'Urssaf d'Ile-de-France.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 mars 2023, à l'exception des dispositions des 2° et du b du 3° de l'article 1er relatives aux règles applicables en matière de recouvrement qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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