La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée quelques heures après que le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de son contenu.
Article mis à jour le 17 avril 2023.
Un projet de loi (n° 760) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023.
Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014 (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014).
Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé.
En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui.
Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée.
Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques.
En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles (...)