Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2012, a rejeté une requête réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge maximale pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap.

Une association a demandé en justice l'abrogation de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe une limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, soutenant qu'il serait contraire à la loi du 11 février 2005 par suite de l'expiration du délai de cinq ans, et qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.Dans un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'est dépourvu de toute portée normative l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyant, dans un délai maximum de cinq ans, la suppression des dispositions de la loi (...)