Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité, dont le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution, a été approuvé par un arrêté du 30 janvier 2013 du ministre des Affaires sociales et de la Santé et du ministre de l'Economie, publié au Journal Officiel du 9 février 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)