La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts (CGI). Cet article instaure une imposition dénommée contribution supplémentaire à l'apprentissage, dont l'assiette correspond aux rémunérations des salariés. Le premier alinéa du paragraphe V de cet article prévoit qu'en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, le montant de cette contribution est majoré (...)