Dans un communiqué du 28 octobre 2011, la Confédération suisse a annoncé qu'elle avait signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux, qui fait suite à une conférence internationale consacrée à la “criminalité pharmaceutique”. Le Conseil fédéral s’était prononcé en juin 2011 en faveur de la signature de ce texte.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de la Confédération suisse du 28 octobre 2011 - “Signature de la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe” - Cliquer ici - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique - Cliquer iciSourcesConfédération suisse, 28 octobre 2011 - www.admin.chMots-clésDroit de (...)