La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision.

La société M. qui s'était vu refuser une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en vue de la diffusion d'un service de télévision consacré au vin et à la viticulture, a saisi la juridiction administrative afin de voir annuler pour excès de pouvoir une autre convention que le CSA a décidé de conclure avec la société concurrente D., relative elle aussi à la diffusion d'un service de télévision consacré au vin et à la viticulture. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 juillet 2012, fait droit à sa demande et annule la délibération du CSA portant signature de la convention entre le CSA et la société D. La Haute juridiction administrative retient que l'article L. (...)