Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don.

Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, révise les dispositions réglementaires relatives aux analyses et tests de dépistage pour prendre en compte les données scientifiques actuelles, les nouvelles nomenclatures européennes et l'expérience acquise au cours des dix dernières années sur la qualification biologique du don. Il porte également application de l'article 17 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui soumet les cellules hématopoïétiques et mononuclées à la réglementation “tissus-cellules” et non plus à la réglementation “sang humain”.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à (...)