Un décret du 17 février 2015, publié au Journal officiel du 19 février 2015, a pour objet de déterminer les critères d'éligibilité des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique au financement dérogatoire en complément de celui résultant des règles de tarification à l'activité, destiné à tenir compte de leur spécificité.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)
Financement dérogatoire applicable aux établissements de santé isolés géographiquement
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