Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le fait qu’il a “un profil fortement spécialisé dans le droit public”.

M. A., docteur en droit et avocat au barreau de Paris, a présenté sa candidature à l'accès au corps judiciaire par la voie de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.La commission d'avancement a émis un avis défavorable à cette candidature.M. A. a demandé l'annulation de l'avis. M. A., titulaire d'un doctorat en droit et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, qui a exercé diverses activités d'enseignement universitaire en droit public et en droit de l'environnement à compter de 2005, exerce en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne