La CEDH condamne la France pour des carences des services sociaux vis-à-vis d’une enfant placée en famille d’accueil, victime d'abus sexuels de la part du père de la famille d’accueil pendant 12 ans.
Une femme se plaint des carences du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) s’agissant du suivi de son placement, lorsqu’elle avait cinq ans, en famille d’accueil.
A l’appui de sa requête, elle fait valoir ne pas avoir été protégée contre les abus sexuels dont elle a été victime, entre 1976 et 1988, de la part du père de la famille d’accueil.
Dans un arrêt Loste c/ France du 3 novembre 2022 (requête n° 59227/12), la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) dans son volet matériel de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La Cour constate tout d’abord que les juridictions administratives ont rejeté l’action en indemnisation de la requérante contre le département de Tarn-et-Garonne en application de la prescription quadriennale.
Sur ce point, la Cour conclut, dans les circonstances très particulières de l’espèce, que les juridictions internes ont fait montre d’un formalisme excessif dont les effets se révèlent incompatibles avec l’exigence du droit à un recours effectif.
En outre, elle relève que les autorités compétentes n’ont pas mis en œuvre les mesures préventives de détection des risques de mauvais traitements prévues par les textes en vigueur à l’époque des faits.
Elle estime que l’absence de suivi régulier de la part des services de l’ASE, combinée avec un manque de communication et de coopération entre les autorités concernées, doit être considérée comme ayant eu une influence significative sur le cours des événements.
Elle en déduit que les autorités nationales ont failli à leur obligation de protéger la requérante contre les mauvais traitements dont elle a été victime au cours de son placement.
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