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Nombre de chambres des TA et des CAA

Droit public général
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Un arrêté du 21 janvier 2019, publié au Journal officiel du 27 janvier 2019, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.© LegalNews 2019Références- Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0023, 27 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Procédure administrative - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Nombre de chambres

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