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Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d'atteinte à la vie privée si l'appartenance syndicale est publique

Droit public général
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Les exigences de la protection de la vie privée ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical, dont l'appartenance syndicale est publique, soit considérée comme un document administratif communicable.

Un syndicat a demandé à la ministre de l'Education de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à un autre syndicat pour l'année scolaire 2014-2015.A la suite du refus de la ministre, le syndicat a saisi le juge en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus. Le 22 février 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision mais a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Le 14 novembre 2018, le Conseil (...)

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