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Attribution de la qualification de collaborateur occasionnel de service public

Droit public général
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Pour son aide dans une affaire de fraude fiscale, l'ex-cadre d’une banque doit être considérée comme collaborateur occasionnel de service public.

Mme G. a été salariée de la société U. entre 1999 et le 24 janvier 2012, date de son licenciement pour motif économique. Au cours de l’année 2008, ses relations avec sa supérieure hiérarchique se sont fortement dégradées à la suite notamment, selon ses dires, de son refus de détruire des fichiers susceptibles d’impliquer la société dans une affaire d’évasion fiscale. Après plusieurs incidents, Mme G. a déposé une plainte contre son employeur le 10 décembre 2009, pour des faits de harcèlement moral, entrave à sa mission de secrétaire générale du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destruction ou altération de preuves (...)

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