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L’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état est limitée

Droit public général
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Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.

Des requérants ont demandé l'annulation d'un arrêté communal interdisant la circulation des piétons sur une passerelle métallique à cause du caractère dangereux de cette dernière. Le 9 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier leur a donné gain de cause. Le 17 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille rejette l'appel de la commune et confirme le jugement précité.Elle constate que les pièces du dossier produites par la commune ne permettent pas d'établir que la passerelle ne serait plus actuellement utilisée. Son affectation actuelle à l'usage du public (...)

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