Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.

Une fonctionnaire a été rétrogradée, sur avis favorable du conseil de discipline, du grade d'attaché principal territorial 7ème échelon au grade d'attaché territorial 3ème échelon. Un arrêté municipal a acté son licenciement pour insuffisance professionnelle dans l'exercice de ses fonctions. La cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement rejetant la demande d’annulation de l’arrêté municipal formée par la fonctionnaire ainsi que ce dernier. Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat (...)