Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’élagage des abords des voiries dans une commune.

Le 1er mars 2018, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune. Le sénateur rappelle que l’article L. 2212-2-2 au code général des collectivités territoriales permet aux maires de mettre en demeure les propriétaires négligents et, en cas d’inaction, d'engager, à leur charge, les travaux d'élagage nécessaires. Il souligne cependant que ce dispositif ne répond pas aux difficultés rencontrées par les maires concernant la voirie départementale sur laquelle ils exercent pourtant leurs pouvoirs de police de la circulation "à l'intérieur des agglomérations". La proposition de loi prévoit donc de donner au maire ce pouvoir (...)